Une pension extralégale est payée sous forme d’un capital à un Belge, non-résident en Belgique. Le paiement est fait par une compagnie d’assurance belge, en exécution du règlement d’assurance de groupe créé par l’employeur non résident. Rien ne rattache professionnellement cette pension à l’assureur belge. En conséquence cette pension ne peut être considérée comme étant « à charge d’une société résidente » au sens de l’article 228, §2, 6° du CIR 92, et, partant, elle n’est pas soumise à l’impôt des non-résidents.
Arbh. Brussel, 18 juni 2008, J.D.F. 2009, 93-97.
Bron: Leergang Pensioenrecht 2009-2010, nr. 3, 23 januari 2010