Le point de départ de la prescription annale de l’action de l’employé en paiement d’un capital de pension complémentaire coïncide avec la date d’échéance de la police stipulant ce capital, et non avec celle de la cessation du contrat de travail. Le capital de pension complémentaire ne produit d’intérêts au taux légal qu’à dater de la mise en demeure adressé par l’employé à l’employeur.
Arbrb. Brussel 16 maart 2010, J.T. 2010, 425-427.
Bron: Leergang Pensioenrecht 2009-2010, nr. 6, 8 juli 2010